L’Attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle vise à informer l’acquéreur de la superficie exacte du logement, conformément à la loi Carrez. Quelles sont les obligations liées à cette attestation et comment procéder pour être en règle ? Cet article vous apporte toutes les réponses.
La loi Carrez : définition et objectif
La loi Carrez, du nom de son instigateur, le député Gilles Carrez, a été promulguée en 1996. Elle impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété de fournir une attestation mentionnant la superficie privative du logement. L’objectif principal est de protéger l’acquéreur en lui permettant de connaître précisément la surface habitable qu’il s’apprête à acheter.
Les biens concernés par l’Attestation Carrez
L’obligation de fournir une Attestation Carrez concerne uniquement les biens immobiliers situés dans une copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons faisant partie d’un lotissement soumis au statut de la copropriété. Les maisons individuelles et les terrains ne sont donc pas soumis à cette obligation.
La méthode de calcul de la superficie privative
Pour établir l’Attestation Carrez, il convient de mesurer la superficie privative du logement selon des critères précis. Seules les surfaces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte. Par ailleurs, certaines parties du bien ne sont pas intégrées dans le calcul, comme les caves, les garages ou les combles non aménageables.
Les surfaces concernées par le calcul sont celles des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres ainsi que des murs extérieurs. Il est préférable de faire appel à un professionnel pour réaliser cette mesure afin d’éviter toute erreur.
Les conséquences d’une erreur de mesure
Si la superficie mentionnée dans l’Attestation Carrez est erronée et que l’écart entre la surface réelle et celle indiquée dépasse 5%, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. En cas de litige, il est vivement conseillé aux parties de tenter une résolution amiable avant d’envisager une action en justice.
La durée de validité et les exceptions
L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité proprement dite. Toutefois, si des travaux ont été effectués après sa réalisation entraînant une modification substantielle de la superficie privative, il est nécessaire de faire établir un nouveau document. En revanche, si aucune modification n’a été apportée au bien et que le vendeur possède déjà une Attestation Carrez, il peut la transmettre à l’acquéreur sans avoir à en réaliser une nouvelle.
Certaines ventes sont dispensées de fournir une Attestation Carrez, comme celles réalisées par adjudication ou les ventes de biens faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Les professionnels habilités à réaliser l’Attestation Carrez
Plusieurs professionnels peuvent être sollicités pour établir l’Attestation Carrez. Il peut s’agir d’un géomètre-expert, d’un architecte, d’un diagnostiqueur immobilier ou encore d’un notaire. L’intervention d’un professionnel permet non seulement de garantir l’exactitude des mesures effectuées, mais également de protéger le vendeur en cas de contestation ultérieure.
En définitive, l’Attestation Carrez est un élément essentiel dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété. Elle permet à l’acquéreur d’être informé sur la superficie réelle du bien et offre un recours en cas d’écart significatif entre la surface mentionnée et celle constatée. Afin de se conformer aux obligations légales, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour sa réalisation.