Acquérir un bien immobilier neuf présente de nombreux avantages, notamment en termes d’exonération de taxe foncière. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les conditions d’accès à cette exonération, ses modalités et les démarches à suivre pour en bénéficier.
Conditions d’exonération de la taxe foncière pour un achat neuf
Pour être éligible à l’exonération de taxe foncière, le bien immobilier doit répondre à certaines conditions. Tout d’abord, il doit s’agir d’une construction neuve ou d’un logement ayant fait l’objet de travaux importants (agrandissement, surélévation) ayant entraîné une augmentation de la surface habitable d’au moins 10 %.
Ensuite, le logement doit servir de résidence principale à son propriétaire et être achevé depuis moins de deux ans. Enfin, le propriétaire doit respecter des critères de revenus fixés par l’administration fiscale. Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu de résidence.
Modalités d’exonération
L’exonération de la taxe foncière pour les logements neufs est accordée pour une durée déterminée qui varie selon les situations :
- Pour les constructions neuves ou les travaux importants effectués sur un logement existant : exonération totale pendant les deux années qui suivent l’achèvement des travaux.
- Pour les logements achevés depuis moins de cinq ans et respectant un certain niveau de performance énergétique (label BBC 2005 ou RT 2012) : exonération partielle de 50 % pendant les cinq années qui suivent l’achèvement des travaux.
Il est important de noter que cette exonération ne concerne que la part communale de la taxe foncière. La part départementale reste donc à la charge du propriétaire.
Démarches pour bénéficier de l’exonération
Afin d’accéder à cette exonération, il convient d’effectuer certaines démarches auprès de l’administration fiscale. Tout d’abord, le propriétaire doit déposer une déclaration spécifique (formulaire H1 pour les maisons individuelles, formulaire H2 pour les logements collectifs) dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de prendre connaissance des caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces, etc.) et d’établir le montant de la taxe foncière.
Ensuite, le propriétaire doit adresser une demande d’exonération à son centre des finances publiques accompagnée des justificatifs nécessaires (attestation d’achèvement des travaux, attestation de conformité aux normes énergétiques si besoin). Cette demande doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les travaux ont été achevés.
En cas d’acceptation de la demande, l’exonération prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement des travaux. Par exemple, pour un logement achevé en avril 2021, l’exonération s’appliquera à partir du 1er janvier 2022.
Limitations et exceptions
Il est essentiel de souligner que cette exonération ne concerne pas tous les logements neufs. En effet, elle ne s’applique pas aux logements destinés à la location, sauf si le propriétaire et le locataire sont membres d’un même foyer fiscal. De plus, certains logements peuvent être exclus de cette exonération selon le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local de l’habitat (PLH) en vigueur dans la commune où se situe le bien.
Par ailleurs, il est possible que certaines communes décident de ne pas accorder cette exonération ou de la limiter à une durée inférieure à celle prévue par la loi. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les dispositions locales en matière d’exonération de taxe foncière.
Au vu des avantages fiscaux qu’elle procure, l’exonération de taxe foncière pour un achat neuf constitue un atout indéniable pour les propriétaires remplissant les conditions requises. Toutefois, il convient d’être attentif aux démarches administratives nécessaires et aux éventuelles limitations prévues par les autorités locales.