Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur concernant l’interdiction de location des logements classés DPE G. Cette mesure vise à lutter contre les habitations énergivores et à inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Quel impact cette interdiction a-t-elle sur les propriétaires et locataires ? Cet article fait le point sur les enjeux de cette nouvelle législation.
La réglementation relative aux logements classés DPE G
Le dispositif d’interdiction de location des logements classés DPE G (Diagnostic de Performance Énergétique) s’inscrit dans le cadre du plan climat du gouvernement français. L’objectif est d’éliminer progressivement les « passoires thermiques », c’est-à-dire les habitations dont la consommation énergétique est trop élevée. À terme, ce sont tous les logements classés F et G qui seront concernés par l’interdiction.
Pour rappel, un logement est considéré comme une passoire thermique lorsque sa consommation énergétique annuelle dépasse 330 kWh/m². Les logements classés G sont ceux dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m². Ils représentent environ 5 % du parc locatif français.
Les conséquences pour les propriétaires et locataires
Pour les propriétaires, l’interdiction de louer un logement classé DPE G implique qu’ils devront réaliser des travaux d’amélioration énergétique pour pouvoir continuer à louer leur bien. Ces travaux peuvent être coûteux, mais plusieurs aides financières sont disponibles, comme MaPrimeRénov’, le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) ou encore l’éco-prêt à taux zéro.
Les propriétaires qui ne respectent pas cette interdiction encourent des sanctions, allant jusqu’à 15 000 € d’amende et/ou un an de prison. De plus, les locataires peuvent demander à leur bailleur de réaliser les travaux nécessaires et, en cas de refus, saisir la justice pour obtenir une diminution du loyer ou la résiliation du bail.
Pour les locataires, cette mesure vise à améliorer leur confort thermique et à réduire leur facture énergétique. En effet, un logement énergivore entraîne des dépenses supplémentaires pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et l’éclairage. À long terme, la généralisation des logements mieux isolés devrait donc avoir un impact positif sur le pouvoir d’achat des ménages.
La mise en œuvre de l’interdiction et les perspectives d’évolution
L’interdiction de location des logements classés DPE G est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, elle ne s’applique pas aux baux en cours, mais uniquement aux nouveaux contrats de location. Les propriétaires disposent donc d’un délai pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Il est prévu que l’interdiction s’étende progressivement aux logements classés DPE F à partir de 2028. En outre, le gouvernement envisage de renforcer les exigences en matière de performance énergétique à l’horizon 2034, avec un seuil de consommation maximal fixé à 120 kWh/m² par an pour tous les logements loués.
En conclusion, l’interdiction de location des logements énergivores marque une étape importante dans la lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique. Elle incite les propriétaires à investir dans des travaux d’amélioration énergétique et contribue à améliorer le confort des locataires. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement en matière de rénovation du parc immobilier français.