La hauteur loi Carrez est un critère fondamental dans le cadre des transactions immobilières. En effet, elle permet de définir la superficie exacte d’un bien immobilier soumis à la vente ou à la location. Mais comment cette hauteur est-elle calculée ? Quelles sont les règles à respecter et les exceptions à connaître ? Cet article vous apporte toutes les réponses pour mieux appréhender cette notion essentielle.
Le métrage loi Carrez : rappel des principes
La loi Carrez, du nom du député français Gilles de Robien, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle vise à instaurer une certaine transparence et une meilleure information des acquéreurs sur la surface réelle d’un bien immobilier en copropriété. Ainsi, lors de toute transaction immobilière concernant un logement en copropriété, le vendeur doit mentionner la superficie privative du lot de copropriété vendu, appelée surface habitable Carrez.
Pour établir ce calcul, plusieurs éléments sont pris en compte : les planchers des pièces, les cloisons intérieures non porteuses et les ouvertures extérieures (fenêtres, portes-fenêtres). En revanche, ne sont pas comptabilisées les surfaces correspondant aux murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
La hauteur loi Carrez : un critère déterminant
La hauteur sous plafond est un critère essentiel pour déterminer si une pièce peut être considérée comme habitable et, par conséquent, ajoutée à la surface totale du logement selon la loi Carrez. En effet, toute pièce dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne peut pas être comptabilisée dans le calcul de la surface habitable. Cette mesure doit être prise à partir du sol fini (c’est-à-dire revêtement inclus) jusqu’au plafond.
Cette règle vise notamment à éviter que des espaces tels que les combles non aménagés, les caves ou les greniers ne soient intégrés dans le calcul de la surface habitable d’un bien immobilier en copropriété. Ainsi, elle permet aux acquéreurs d’avoir une idée précise et fiable de l’espace réellement exploitable au sein du logement.
Certaines exceptions à connaître
Bien que la hauteur sous plafond soit un critère important pour déterminer la superficie d’un bien immobilier, il existe certaines exceptions qui peuvent influencer le calcul de cette dernière. En effet, certains éléments ne sont pas soumis aux exigences de la loi Carrez :
- Les lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 m² : ils ne sont pas concernés par l’obligation de mentionner leur surface habitable lors de leur vente.
- Les logements individuels : la loi Carrez ne s’applique qu’aux biens immobiliers en copropriété. Les maisons individuelles, par exemple, ne sont pas concernées par cette réglementation.
- Les parties communes d’un immeuble : elles ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la surface habitable d’un lot de copropriété. Cela inclut les couloirs, escaliers, halls d’entrée et autres espaces partagés par les occupants de l’immeuble.
Il est important de noter que si le vendeur omet ou commet une erreur dans la déclaration de la surface habitable du bien immobilier, l’acheteur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée.
Les professionnels à solliciter pour un métrage précis
Afin d’éviter tout litige lié à une éventuelle erreur dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer ce métrage. Plusieurs options s’offrent à vous :
- Les géomètres-experts : ces professionnels sont spécialisés dans le mesurage des biens immobiliers et disposent d’une expertise reconnue en la matière.
- Les diagnostiqueurs immobiliers : ils peuvent également réaliser le métrage loi Carrez lorsqu’ils interviennent pour effectuer les différents diagnostics obligatoires lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier (diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante, etc.).
- Les notaires : enfin, certains notaires proposent également ce service à leurs clients, notamment lors de la rédaction de l’acte authentique de vente.
En faisant appel à un professionnel pour établir la surface habitable de votre bien immobilier selon la loi Carrez, vous mettez toutes les chances de votre côté pour éviter tout litige ultérieur avec l’acheteur et garantir une transaction sereine et transparente.
La hauteur loi Carrez est donc un enjeu crucial pour les transactions immobilières. Elle permet d’établir la superficie exacte d’un bien immobilier soumis à la vente ou à la location, et ainsi d’informer au mieux les acquéreurs potentiels. Pour garantir un calcul précis et fiable, il est essentiel de faire appel à un professionnel compétent et reconnu dans ce domaine.