Un état des lieux d’entrée ou de sortie est une étape cruciale lors de la location d’un logement. Ce document permet de comparer l’état du bien à l’arrivée et au départ du locataire, et ainsi d’évaluer les éventuelles dégradations. Mais que se passe-t-il lorsque le ménage n’a pas été correctement effectué ? Nous vous proposons un tour d’horizon des enjeux, des responsabilités et des recours possibles en cas de désaccord sur la propreté du logement lors de l’état des lieux.
La propreté du logement lors de l’état des lieux : un critère important
La propreté du logement constitue un élément essentiel lors de la réalisation de l’état des lieux. En effet, elle permet au locataire entrant d’avoir un cadre de vie sain et agréable dès son installation. De plus, elle témoigne également du respect par le locataire sortant de ses obligations contractuelles, notamment celle d’entretenir le logement durant toute la durée de la location.
Ainsi, si le ménage n’a pas été convenablement réalisé avant l’état des lieux, cela peut être source de tensions entre les parties et donner lieu à des litiges concernant la restitution du dépôt de garantie ou encore le paiement éventuel d’une indemnité compensatrice pour remettre le bien en état.
Les obligations du locataire en matière de ménage
Le locataire a l’obligation de maintenir le logement en bon état et de le restituer propre à son départ. Cette obligation découle de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat » et « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement« .
Ainsi, si le ménage n’a pas été réalisé avant l’état des lieux, cela peut être considéré comme une dégradation imputable au locataire. Le bailleur est alors en droit de retenir une partie du dépôt de garantie pour financer les frais engendrés par la remise en état du logement.
L’état des lieux : un moment clé pour constater l’état de propreté
Lors de l’état des lieux, le bailleur et le locataire doivent être vigilants quant à l’état de propreté du logement. Il est important de vérifier chaque pièce minutieusement, en portant une attention particulière aux sols, aux murs, aux plafonds, aux équipements (cuisine, salle de bain, etc.) et aux espaces extérieurs (balcon, terrasse, jardin).
Si le ménage n’a pas été correctement effectué, il convient de le mentionner précisément dans le document d’état des lieux, en décrivant les éléments concernés et l’état dans lequel ils se trouvent. Cela permettra d’éviter tout litige ultérieur sur ce point.
Les recours possibles en cas de désaccord sur la propreté du logement
Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à trouver un accord sur l’état de propreté du logement lors de l’état des lieux, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- Faire appel à un huissier de justice : celui-ci pourra établir un constat contradictoire d’état des lieux et trancher entre les parties. Cette solution a cependant un coût : les frais d’huissier sont généralement partagés entre le bailleur et le locataire.
- Saisir la commission départementale de conciliation : cette instance gratuite permet de trouver une solution amiable en cas de conflit entre bailleurs et locataires. Les deux parties doivent toutefois accepter de s’y soumettre.
- Saisir le juge du tribunal judiciaire : en dernier recours, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il est possible de saisir la juridiction compétente pour trancher le litige. Les frais de justice sont à la charge de la partie perdante.
Il est important de noter que les recours doivent être exercés dans un délai raisonnable, généralement compris entre trois mois et un an après la réalisation de l’état des lieux.
Conseils pour éviter les problèmes liés au ménage lors de l’état des lieux
Pour prévenir les désagréments liés à un état des lieux ménage pas fait, il est conseillé :
- Pour le bailleur : d’être précis dans le contrat de location quant aux obligations du locataire en matière d’entretien et de propreté, et d’inclure éventuellement une clause prévoyant une indemnité compensatrice en cas de non-respect de ces obligations.
- Pour le locataire : de prendre des photos du logement lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie, afin d’avoir des preuves en cas de litige ; et bien sûr, de réaliser un ménage approfondi avant l’état des lieux de sortie.
En somme, la propreté du logement lors de l’état des lieux est un élément essentiel pour assurer une location sereine et éviter les conflits entre bailleurs et locataires. Il est important d’être vigilant lors de cette étape et, en cas de désaccord, d’envisager les recours possibles pour trouver une solution amiable ou judiciaire.